Informations légales

Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 11 novembre 2026

L'essentiel

Ce résumé aide à la lecture. Il n'a pas de valeur contractuelle : seuls les articles ci-dessous engagent les parties.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») encadrent la souscription et l'utilisation du logiciel en ligne Isorava.

Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation qui les protègent, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Le Client accepte les Conditions lors de la souscription, en cochant la case prévue à cet effet. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit et signé d'Isorava.

2. Prestataire

Le Service est fourni par Maxime Quéré, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Isorava, immatriculé sous le numéro SIRET 993 002 385 00017, dont l'adresse professionnelle est [à remplir] (« Isorava »).

Isorava peut être contacté à l'adresse [email protected].

3. Définitions

4. Description du Service

Isorava est un logiciel de prospection sur LinkedIn assisté par l'intelligence artificielle. Selon la Formule, il permet notamment : des campagnes séquencées (visite de profil, invitation, messages de relance), l'analyse des profils par l'IA, la qualification des réponses et la rédaction de réponses par le Setter IA, le tri des invitations reçues, une boîte de réception, une base de prospects avec import, un pipeline commercial, des statistiques, la prise de rendez-vous et des intégrations avec des services tiers.

Le contenu de chaque Formule est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription ou du renouvellement.

Le Service applique des limites d'usage : quotas d'actions sur LinkedIn, plafond de 999 contacts par campagne, budget de consultations de profils. Ces limites font partie du Service. Elles ne constituent pas un défaut.

Isorava peut faire évoluer le Service : ajout, modification ou retrait de fonctions. Pendant une période déjà payée, ces évolutions ne réduisent pas de façon substantielle les fonctions essentielles de la Formule souscrite, sauf si elles sont imposées par la loi, une autorité ou un service tiers (article 9).

5. Formules, prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Abonnement mensuel

Le prix est payable d'avance, au début de chaque mois d'abonnement.

Abonnement annuel

Le prix bénéficie d'une remise de 20 % par rapport à douze mois en mensuel. Il est payable d'avance et en une seule fois, pour douze mois.

Modalités

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via le prestataire de paiement d'Isorava. Le Client autorise les prélèvements correspondant aux échéances de son Abonnement.

Isorava peut modifier ses prix. Le Client en est informé au moins trente jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement d'Isorava ou cas expressément prévus par les Conditions.

6. Durée et résiliation

Abonnement mensuel

Il est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Abonnement annuel

Il est conclu pour douze mois. Le Client ne peut pas y mettre fin avant son terme, sauf manquement grave d'Isorava. À son échéance, il est reconduit pour douze mois, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance depuis son espace client. Isorava rappelle cette échéance au Client au moins trente jours à l'avance.

Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier l'Abonnement si l'autre ne remédie pas à un manquement grave dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

Après la fin de l'Abonnement

L'accès au Service prend fin. Le Client dispose de trente jours pour exporter ses Contenus et ses Données Prospects avec les outils du Service. Passé ce délai, Isorava les supprime, sauf obligation légale de conservation.

7. Comptes et accès

Le Client crée son compte avec des informations exactes et les tient à jour. Il gère ses Utilisateurs et leurs rôles (propriétaire, admin, éditeur, lecteur).

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action réalisée avec les comptes de ses Utilisateurs. Il informe Isorava sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client ne connecte au Service que des comptes LinkedIn dont lui-même ou ses Utilisateurs sont titulaires, avec l'accord de ces derniers.

8. Utilisation conforme

Le Client utilise le Service dans le respect des lois et règlements, en particulier du droit des données personnelles, ainsi que des conditions des services tiers qu'il connecte et des droits des tiers.

Il s'interdit notamment :

9. LinkedIn et services tiers

LinkedIn

Le Service agit sur LinkedIn, une plateforme tierce sur laquelle Isorava n'a aucun contrôle. Isorava n'est ni affilié à LinkedIn, ni approuvé ou soutenu par LinkedIn.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de LinkedIn, qui encadrent l'usage d'outils automatisés. Il sait que LinkedIn peut, à sa seule discrétion, limiter, suspendre ou fermer un compte.

Isorava conçoit le Service pour limiter ce risque : quotas journaliers et hebdomadaires, montée en charge progressive, envois limités aux heures ouvrées, plafond de campagne. Isorava ne garantit pas pour autant qu'un compte ne fera l'objet d'aucune mesure de la part de LinkedIn. Le Client reste seul responsable de l'usage de ses comptes LinkedIn. S'il modifie les réglages de rythme proposés par défaut, il le fait sous sa seule responsabilité.

Restriction ou bannissement d'un compte LinkedIn

Le Client reconnaît que l'usage d'un outil d'automatisation peut conduire LinkedIn à avertir, restreindre, suspendre ou bannir définitivement un compte, y compris lorsque les limites du Service sont respectées. Il accepte ce risque en souscrivant.

Isorava n'est pas responsable de l'avertissement, de la restriction, de la suspension, temporaire ou définitive, ni du bannissement d'un compte LinkedIn connecté au Service. Isorava n'est pas non plus responsable de leurs conséquences, notamment la perte du compte, de ses relations, de ses messages et de ses contenus, d'un abonnement LinkedIn payant (Premium, Sales Navigator), de prospects ou d'opportunités commerciales.

Un tel événement n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou indemnité, et ne suspend pas les sommes dues. Le Client peut connecter un autre compte dont il est titulaire, dans la limite de sa Formule, ou résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 6.

Évolutions de LinkedIn

LinkedIn peut modifier sa plateforme à tout moment. Isorava fait ses meilleurs efforts pour adapter le Service, sans que ces modifications constituent un manquement de sa part. Si elles rendent le Service inutilisable pendant plus de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit ; Isorava rembourse alors la part non consommée d'un Abonnement annuel, au prorata.

Autres services tiers

Les services tiers utilisés par le Service (notamment Unipile pour la connexion à LinkedIn, HubSpot, Pipedrive, Slack, Discord) et les fournisseurs de modèles d'IA relèvent de leurs propres conditions. Le Client est responsable de ses comptes auprès de ces services. Isorava n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions ni de leurs actes.

10. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle, y compris ceux de fournisseurs tiers, pour analyser des profils, rédiger des messages, qualifier des réponses et proposer des brouillons.

Ces résultats sont produits automatiquement. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Les scores et les intentions affichés sont indicatifs. Le Client vérifie les messages avant leur envoi.

Par défaut, l'envoi d'une réponse rédigée par le Setter IA demande la validation de l'Utilisateur. Le mode autonome est une option que le Client active lui-même et peut désactiver à tout moment. Dans ce mode, les messages partent sans relecture préalable, sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est l'expéditeur de tous les messages envoyés depuis ses comptes, qu'il les ait rédigés, validés ou fait envoyer en mode autonome. Isorava n'est pas responsable de leur contenu.

Isorava ne garantit aucun résultat commercial : taux d'acceptation, taux de réponse, nombre de rendez-vous ou chiffre d'affaires.

11. Données personnelles

Données du Client et de ses Utilisateurs

Isorava traite ces données en tant que responsable de traitement, pour gérer le compte, l'Abonnement et la relation commerciale. La politique de confidentialité décrit ce traitement.

Données Prospects

Pour les Données Prospects, le Client est responsable de traitement et Isorava agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour chaque traitement, qu'il informe les personnes concernées et qu'il respecte leurs droits, notamment leur opposition à la prospection.

En qualité de sous-traitant, Isorava s'engage à :

Le Client autorise Isorava à recourir à des sous-traitants ultérieurs : Supabase (base de données hébergée dans l'Union européenne), Fly.io (hébergement de l'application) et [à remplir : fournisseur(s) de modèles d'IA et pays de traitement]. Isorava informe le Client de tout changement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

12. Contenus du Client

Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il accorde à Isorava le droit de les héberger et de les traiter, pour la seule fourniture du Service et pendant la durée de l'Abonnement.

Le Client garantit qu'il a le droit d'importer et d'utiliser ses Contenus et ses listes de prospects, y compris ceux issus de services tiers.

Isorava peut utiliser des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni une personne, pour améliorer le Service.

Isorava ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, ses interfaces, ses textes, la marque Isorava et son logo appartiennent à Isorava.

Isorava concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses Utilisateurs et à ses besoins internes.

Isorava peut utiliser librement les suggestions d'amélioration que le Client lui transmet.

14. Disponibilité et assistance

Isorava met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident ou du fait d'un service tiers. Isorava prévient le Client des maintenances planifiées lorsque c'est possible.

L'assistance dépend de la Formule. Les Formules Accompagnement et Entreprises comprennent un accompagnement humain : session de lancement et revue mensuelle pour Accompagnement, revue hebdomadaire, audit du profil LinkedIn et séquences rédigées avec le Client pour chaque commercial, et interlocuteur dédié pour Entreprises. Ces prestations sont planifiées d'un commun accord. Celles que le Client n'utilise pas pendant la période ne sont ni reportées ni remboursées.

Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son navigateur.

15. Responsabilité

Isorava est tenu d'une obligation de moyens.

Isorava n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'opportunités commerciales, atteinte à l'image, perte de données que le Client pouvait exporter, restriction, suspension ou bannissement d'un compte LinkedIn.

Isorava n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation du Service contraire aux Conditions ou à la loi, du contenu des messages envoyés, de décisions de LinkedIn ou d'un autre service tiers, ni de l'inexactitude des Contenus du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité totale d'Isorava, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Isorava, ni lorsque la loi les interdit.

Toute action contre Isorava doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

16. Garantie du Client

Le Client garantit Isorava contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation, y compris les frais de défense raisonnables, émanant d'un tiers (notamment LinkedIn, une personne prospectée ou une autorité de contrôle) et résultant de son utilisation du Service, de ses Contenus, des messages envoyés depuis ses comptes ou d'un manquement aux Conditions ou à la loi.

17. Suspension

Isorava peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après en avoir informé le Client lorsque c'est possible :

La suspension ne suspend pas les sommes dues. Si sa cause persiste au-delà de quinze jours, Isorava peut résilier l'Abonnement.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de l'Abonnement. Cette obligation dure pendant l'Abonnement et deux ans après sa fin.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit.

20. Preuve

Les enregistrements informatiques d'Isorava, dont les journaux d'opérations, font foi des actions réalisées dans le Service, des envois et de l'acceptation des Conditions, sauf preuve contraire.

21. Modification des conditions

Isorava peut modifier les Conditions. Il en informe le Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Service. Elles s'appliquent au mois suivant pour un Abonnement mensuel, et au renouvellement pour un Abonnement annuel, sauf si la loi impose une application immédiate. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

22. Dispositions générales

Le Client ne peut pas céder son Abonnement sans l'accord écrit d'Isorava. Isorava peut céder les Conditions à un successeur, notamment à la société qui reprendrait l'exploitation d'Isorava, après en avoir informé le Client.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Les Conditions, la page Tarifs et les éléments de la souscription forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Seule la version française fait foi.

23. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel d'Isorava, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.